Une nouvelle taxe sur les données Internet vient de franchir une étape au Parlement français. Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté un amendement au budget 2027 qui ferait payer 0,055 euro par gigaoctet aux entreprises émettant du contenu vers les internautes français. Netflix, YouTube, les services cloud et les boutiques de jeux comme Steam pourraient être concernés. Mais le dispositif n’est pas encore une loi et aucune hausse des abonnements n’a été annoncée.
Ce qu’il faut retenir
- L’amendement I-1358 a été adopté le 30 octobre par 11 voix contre 10.
- La contribution envisagée serait de 5,5 centimes d’euro par Go, payée par les émetteurs de données et non directement par les abonnés.
- Le montant serait plafonné à 15 % du chiffre d’affaires français ou 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
- Le texte peut encore être supprimé ou modifié pendant la procédure budgétaire.
Ce que les députés ont réellement voté
Déposé par Laurent Lhardit et des députés du groupe Socialistes et apparentés, l’amendement I-1358 propose une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Les fournisseurs d’accès à Internet devraient transmettre à l’administration fiscale des données consolidées et anonymisées sur les volumes envoyés par chaque émetteur. Le texte exclut la consultation du contenu des communications et prévoit des modalités techniques à fixer par décret.
L’objectif annoncé par les auteurs est de faire contribuer les grandes plateformes, dont l’activité génère un trafic massif sur les réseaux français. Leur estimation de rendement atteint 10 milliards d’euros, mais il s’agit de l’estimation des auteurs, pas d’une recette garantie.
Netflix, jeux vidéo, cloud : qui paierait et combien ?
Le texte impose la taxe aux producteurs ou fournisseurs de contenus. Pour comprendre le principe, voici quelques calculs théoriques qui ne représentent ni une facture pour le client ni une grille de prix annoncée par les plateformes :
| Volume transmis | Taxe théorique avant plafonnement |
|---|---|
| 10 Go | 0,55 € |
| 50 Go | 2,75 € |
| 100 Go | 5,50 € |
| 150 Go | 8,25 € |
La taxe pourrait notamment toucher la vidéo 4K, les téléchargements volumineux de jeux et le stockage en ligne. Toutefois, son plafonnement, la mesure réelle des volumes et les modalités d’application compliquent toute conversion directe en hausse d’abonnement.
Les abonnements vont-ils vraiment augmenter ?
Pas à ce stade. Les entreprises pourraient absorber une partie de la charge, ajuster leur politique commerciale, optimiser leurs transferts ou revoir certaines offres si le texte devenait définitif. Il serait donc inexact d’affirmer qu’un film Netflix coûterait automatiquement 77 centimes de plus ou qu’un jeu Steam serait taxé à l’achat au prorata de sa taille.
Pour les utilisateurs, le point à surveiller est l’évolution du projet de loi de finances 2027 au cours des prochaines lectures parlementaires. Aucune taxe supplémentaire n’est aujourd’hui facturée aux clients au titre de cet amendement.
Comment seraient comptabilisées les données, notamment avec les CDN ?
L’amendement précise que la mesure serait réalisée par les fournisseurs d’accès à Internet, qui transmettraient périodiquement à l’administration fiscale des volumes consolidés et anonymisés, sans inspection du contenu des communications ni relevé de la destination de chaque abonné. Les réseaux de diffusion de contenus (CDN), qui placent des copies de vidéos ou de fichiers au plus près des utilisateurs, feraient l’objet d’un traitement spécifique afin de comptabiliser les flux sortants.
Un point essentiel : le montant théorique affiché dans notre tableau ne correspond pas au supplément que paierait automatiquement le consommateur. Il représente le calcul brut d’une taxe éventuellement due par l’entreprise émettrice, avant plafonnement. Les auteurs du texte annoncent un rendement potentiel de 10 milliards d’euros sur la base de leurs hypothèses, qui restent à démontrer lors de l’examen budgétaire.
Les prochaines étapes avant une éventuelle application
Le vote du 30 octobre porte sur un amendement en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 : l’Assemblée n’a pas adopté à cette date une taxe autonome déjà applicable. Le dispositif peut évoluer ou disparaître lors de la suite de la procédure parlementaire. Ses modalités techniques dépendraient en outre d’un décret si la disposition était définitivement votée et promulguée.
Pour suivre le texte à la source : amendement I-1358 sur le site de l’Assemblée nationale.
