Sony veut empêcher le procès sur le bouton “Buy” du PlayStation Store d’aller au fond. Le 21 août 2026, Sony Interactive Entertainment a demandé à un juge fédéral californien de renvoyer en arbitrage individuel le recours collectif proposé contre les libellés “Buy Now” et “Confirm Purchase”. À défaut, l’entreprise demande le rejet de la plainte, en soutenant que des “consommateurs raisonnables” ne peuvent pas croire qu’ils deviennent propriétaires d’un jeu numérique. Le dossier, centré sur le PlayStation Store et la loi californienne AB 2426, pourrait donc ne jamais être jugé sur le fond devant un tribunal.
Le litige, déposé le 18 juin 2026 devant le Northern District of California sous le nom Heycock v. Sony Interactive Entertainment, part d’une accusation simple : Sony continuerait à présenter l’achat de jeux numériques comme un achat au sens courant du terme, alors que l’utilisateur n’obtient juridiquement qu’une licence révocable. Or depuis le 1er janvier 2025, la Californie encadre précisément ce point avec AB 2426.
Le PlayStation Store attaqué pour ses boutons “Buy” malgré la loi AB 2426
AB 2426, signée par le gouverneur Gavin Newsom le 25 septembre 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, vise les vendeurs de biens numériques proposés sous forme de licence révocable. Le texte interdit l’usage de termes comme “buy” ou “purchase”, ou de toute formulation qu’un consommateur raisonnable pourrait comprendre comme une promesse de propriété, sauf dans deux cas : soit le vendeur recueille une reconnaissance explicite de l’acheteur à chaque transaction, soit il affiche avant le paiement une déclaration claire et visible, séparée des autres conditions d’utilisation, indiquant qu’il s’agit d’une licence.
Les quatre plaignants californiens cités dans l’affaire — Andrew Garcia, Edward Heycock, Jason Mendoza et Josh Salinas — affirment que le flux de paiement du PlayStation Store ne respecte pas cette exigence. Selon leur plainte, Sony continue d’utiliser “Buy Now” et “Confirm Purchase” sans bannière distincte ni avertissement mis en avant sur la nature révocable de l’accès au jeu.
Les achats invoqués ont tous eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui n’a rien d’anodin : les demandeurs se placent volontairement dans la fenêtre juridique ouverte par AB 2426. Andrew Garcia cite ainsi l’achat de NBA 2K25 pour 20,99 dollars le 27 mars 2025, puis de NBA 2K26 pour 65,99 dollars et de Madden NFL 26 pour 69,99 dollars le 11 août 2025. Edward Heycock, lui, mentionne l’achat de Resident Evil Requiem pour 69,99 dollars le 25 février 2026.
Les demandeurs invoquent Business and Professions Code §17500.6, la False Advertising Law et le Consumer Legal Remedies Act. Ils indiquent aussi avoir envoyé deux mises en demeure CLRA à Sony, les 21 avril et 11 mai 2026, restées sans réponse selon la plainte.
Sony s’appuie sur ses conditions d’utilisation pour imposer l’arbitrage
La riposte de Sony repose d’abord sur une mécanique bien connue de l’industrie américaine : la clause d’arbitrage. La section 14 des PlayStation Terms of Service impose aux utilisateurs américains de régler leurs litiges par arbitrage obligatoire et individuel, avec renonciation aux actions collectives, sauf opt-out par courrier dans les 30 jours suivant l’acceptation des conditions. Sony a joint à sa motion plusieurs versions de ces conditions, datées d’août 2023, mars 2025 et avril 2026, ainsi que le Software Product License Agreement.
Cette architecture contractuelle s’inscrit dans un cadre ancien. Le Federal Arbitration Act de 1925 donne force aux clauses d’arbitrage, et l’arrêt AT&T Mobility v. Concepcion de 2011 a consolidé la possibilité, pour les entreprises, d’écarter les recours collectifs. Sony a d’ailleurs ajouté sa clause d’arbitrage au PlayStation Network dès septembre 2011, quelques mois après cette décision de la Cour suprême.
Concrètement, si le juge suit Sony sur ce point, l’affaire quitterait la voie judiciaire classique. Il n’y aurait pas de procès collectif au fond sur la conformité du PlayStation Store à AB 2426, mais une série potentielle de litiges individuels en arbitrage — une voie beaucoup moins visible et, en pratique, rarement empruntée à grande échelle par les consommateurs.
Un point peut toutefois compliquer la stratégie de Sony : le droit californien issu de McGill v. Citibank interdit de priver un consommateur de la possibilité de demander une injonction publique. Or la plainte vise aussi à faire cesser les pratiques de checkout reprochées à Sony. Les plaignants devraient donc soutenir, dans leur réponse attendue le 4 septembre, qu’au moins cette partie du dossier doit rester devant le tribunal.
Sony affirme que personne ne peut raisonnablement croire posséder un jeu numérique
À défaut d’arbitrage, Sony demande aussi le rejet pur et simple de la plainte. Son argument : le PlayStation Store informerait déjà suffisamment les utilisateurs qu’ils n’achètent pas un bien au sens classique, mais une licence d’usage.
La société s’appuie pour cela sur ses propres textes. La section 8.4 des Terms of Service indique qu’un achat confère “une licence personnelle” et précise que l’utilisateur “ne possède pas le produit”. Le Software Product License Agreement va dans le même sens : “The software is licensed to you, not sold.” Pour Sony, ces formulations suffisent à écarter toute confusion raisonnable.
Le cœur de sa défense tient dans une formule : “reasonable consumers would not be misled”. Autrement dit, un acheteur de jeu dématérialisé saurait déjà qu’il ne possède pas un exemplaire au même titre qu’un disque ou qu’une cartouche. Sony pousse même le raisonnement plus loin en expliquant qu’un jeu numérique ne peut pas être “possédé” comme un objet matériel, puisque plusieurs personnes peuvent acheter le même titre sans exclusivité et sans aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Pour illustrer ce point, Sony prend l’exemple de Resident Evil Requiem : Jason Mendoza a acheté le jeu, puis Edward Heycock a fait la même chose 11 jours plus tard, lui aussi pour 69,99 dollars. Selon Sony, si le premier achat transférait une propriété pleine et entière sur le jeu lui-même, le second n’aurait aucun sens. L’argument est frontal, mais il ne répond pas directement à ce que contestent les plaignants : non pas la propriété de l’IP, mais l’impression donnée au consommateur qu’il acquiert une copie durable dont l’accès ne dépend pas unilatéralement du vendeur.
Steam a déjà bougé, Sony non : ce que l’affaire peut changer
Le dossier Sony arrive dans un contexte où AB 2426 commence à produire des effets visibles. Valve a ajouté dès 2024 sur Steam un bandeau au moment du panier pour indiquer que l’utilisateur acquiert une licence, pas une propriété. À l’inverse, les plaignants reprochent à Sony de renvoyer vers ses conditions et accords de licence en petits caractères, sans affirmation séparée avant le paiement.
L’affaire intervient aussi alors que la “propriété” des contenus numériques est devenue un sujet plus sensible. Le texte ayant conduit à AB 2426 a été nourri par des cas très concrets de retraits de contenus déjà “achetés”, parmi lesquels la suppression de licences autour de The Crew chez Ubisoft ou le retrait de centaines de films sur des comptes d’utilisateurs chez Sony au Royaume-Uni.
Pour les joueurs français, ce bras de fer ne s’applique pas directement : le dossier relève du droit californien et du droit fédéral américain. Mais ses effets pourraient dépasser la Californie. Si Sony devait modifier le parcours d’achat du PlayStation Store pour s’aligner sur AB 2426, il pourrait être tentant d’adopter une interface harmonisée à l’échelle mondiale. Cela voudrait dire, potentiellement, des formulations beaucoup plus explicites sur ce que l’on achète vraiment lorsqu’on paie un jeu dématérialisé.
Rendez-vous le 1er octobre, avec d’abord la bataille sur l’arbitrage
Le calendrier est déjà fixé. Les plaignants doivent répondre à la motion de Sony le 4 septembre 2026. Sony pourra répliquer jusqu’au 11 septembre. L’audience est prévue le 1er octobre à San Francisco devant le juge Vince Chhabria.
D’ici là, le point à surveiller n’est pas encore la lecture définitive d’AB 2426, mais une question plus procédurale et tout aussi décisive : l’affaire restera-t-elle devant un juge, ou basculera-t-elle dans l’arbitrage individuel ? C’est cette première bataille qui déterminera si le débat sur le bouton “Buy” du PlayStation Store débouche sur une décision publique, ou s’arrête avant même d’entrer au fond.
